Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : juin 2026 – Applicables aux clients professionnels (B2B) uniquement

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Boost Review, nom commercial exploité par une entreprise individuelle dont le siège est situé au 5059 rue de Brébeuf, Montréal (Québec) H2J 3L6, Canada (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel (personne morale ou travailleur autonome agissant dans le cadre de son activité commerciale) ayant souscrit à l’un des services proposés sur le site boost-review.ca (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B). Elles excluent expressément tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni condition. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant tout achat.

2. Description des services

L’abonnement Boost Review donne accès aux prestations suivantes :

— Accès au logiciel Boost Review : plateforme SaaS permettant la création et la gestion d’une roue de jeu gamifiée personnalisée (logo, couleurs, lots), accessible depuis l’espace client en ligne.

— QR code personnalisé : génération d’un QR code lié à la page de jeu du Client, utilisable sur tout support physique ou numérique.

— Design de flyer : création graphique d’un flyer intégrant le QR code, le logo et les couleurs du Client. Cette prestation couvre uniquement la conception graphique ; l’impression et la distribution restent à la charge exclusive du Client.

— Suivi des résultats en temps réel : tableau de bord accessible depuis l’espace client.

— Accompagnement vidéo : accès à des ressources vidéo pour la mise en place de la campagne.

— Support client : assistance via WhatsApp, disponible 7 jours sur 7.

— Conseils stratégiques : recommandations personnalisées pour optimiser les résultats.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du logiciel à tout moment, dans la limite où ces modifications ne dégradent pas substantiellement le service souscrit.

3. Tarifs et modalités de paiement

Prix : l’abonnement est facturé 199 $ CAD par mois, taxes applicables en sus le cas échéant.

Paiement : le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (stripe.com). Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire du Client ; celles-ci sont traitées directement par Stripe conformément à sa propre politique de sécurité.

Prélèvement automatique : en souscrivant à l’abonnement, le Client autorise Stripe à effectuer un prélèvement récurrent mensuel à la date anniversaire de la souscription initiale.

Échec de paiement : en cas d’échec du prélèvement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès au service dans un délai de 5 jours ouvrables, après notification au Client par courriel. L’accès sera rétabli dès régularisation du paiement.

Aucun remboursement ne sera effectué pour toute période déjà facturée et en cours, que la résiliation soit à l’initiative du Client ou du Prestataire, sauf faute grave prouvée du Prestataire.

4. Durée et résiliation

Durée : l’abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il est renouvelé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation.

Résiliation par le Client : le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis, par simple envoi d’un courriel à [votre adresse courriel] en indiquant clairement sa demande de résiliation et les informations permettant son identification (nom, courriel associé au compte).

La résiliation prend effet immédiatement à réception du courriel par le Prestataire. L’accès au logiciel et à l’ensemble des services est coupé sans délai. Aucun remboursement prorata temporis n’est accordé pour la période restante du mois en cours.

Résiliation par le Prestataire : le Prestataire se réserve le droit de résilier l’abonnement avec effet immédiat, sans indemnité, en cas de :

— non-paiement non régularisé dans les délais impartis ;

— utilisation du service contraire aux présentes CGV, à la législation en vigueur, ou aux conditions d’utilisation de Google (notamment en matière de collecte d’avis) ;

— comportement abusif à l’égard du Prestataire ou de son équipe.

Point de vigilance : Boost Review repose sur la mécanique des avis Google. Google interdit explicitement de conditionner un avantage à la publication d’un avis positif. Assure-toi que tes CGU client (si tu en as) et tes communications mentionnent que l’avis doit être authentique. Ça te protège en cas de contestation.

5. Accès au service et obligations du Client

L’accès au logiciel Boost Review est personnel et non cessible. Les identifiants de connexion sont strictement confidentiels ; le Client est seul responsable de leur sécurisation.

Le Client s’engage à :

— utiliser le service exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle légale ;

— ne pas tenter de contourner, pirater ou altérer le logiciel ;

— ne pas revendre, sous-licencier ou transférer l’accès au service à un tiers ;

— respecter les conditions d’utilisation de Google en matière d’avis (authenticité, absence de sollicitation trompeuse) ;

— fournir des informations exactes lors de la souscription.

6. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s’engage à fournir le service avec tout le soin raisonnablement requis. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

— des résultats obtenus par le Client en termes de nombre d’avis, de note moyenne ou de visibilité Google, ces résultats dépendant de facteurs extérieurs (comportement des clients finaux, politique de Google, secteur d’activité, etc.) ;

— des interruptions de service liées à des pannes de l’hébergeur (Hostinger), de Stripe, de Google ou de tout autre prestataire tiers ;

— des modifications unilatérales des conditions d’utilisation de Google pouvant affecter le fonctionnement ou la légalité de la mécanique d’avis ;

— de tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires ou manque à gagner résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le service.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues du Client au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du litige.

7. Propriété intellectuelle

Le logiciel Boost Review, son interface, ses algorithmes et l’ensemble des éléments qui le composent sont la propriété exclusive du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l’abonnement.

Les éléments graphiques fournis par le Client (logo, charte graphique) restent sa propriété. Le Client autorise le Prestataire à les utiliser exclusivement aux fins de la prestation (personnalisation de la roue et du flyer).

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.

8. Données personnelles

Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire collecte et traite les données personnelles des représentants du Client (nom, courriel, téléphone) conformément à sa Politique de confidentialité, disponible sur boost-review.ca, et aux dispositions de la Loi 25 (Québec) et de la LPRPDE (Canada).

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de la gestion de l’abonnement, de la facturation et du support client. Elles ne sont pas revendues à des tiers.

9. Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une résolution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours suivant la notification du différend, les tribunaux compétents sont ceux du district judiciaire de Montréal (Québec), auxquels les parties attribuent expressément compétence.

10. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client par courriel au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV. En cas de refus, le Client peut résilier son abonnement sans frais dans ce délai de 15 jours.